AIDES ET SUBVENTIONS POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES

PRIME À L’AUTOCONSOMMATION PHOTOVOLTAÏQUE

Si vous désirez produire votre propre électricité en utilisant l’énergie solaire, l’État français vous octroie une nouvelle aide depuis le 10 mai 2017. La prime à l’autoconsommation est :

• Versée sur 5 ans
• Versée par EDF Obligation d’Achat à la suite de votre demande de raccordement au réseau ENEDIS
• Indexée en fonction de la puissance de l’installation

En fonction de la puissance de votre installation de panneaux solaires photovoltaïques, vous recevrez une aide proportionnelle pour chaque kWc installé.

Dans ce tableau, les données de la prime à l’autoconsommation au premier trimestre 2022 selon l’arrêté du 30 mars 2020 

Ainsi, selon votre installation, vous serez éligible à une aide de :

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR LA PRIME A L’AUTOCONSOMMATION

Pour pouvoir bénéficier de la prime à l’autoconsommation, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• Disposer d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques et opter pour la vente du surplus
• Être relié à un compteur communicant (Linky) et au réseau EDF
• L’installation ne peut excéder 100 kWc
• Les panneaux doivent être installés sur un toit
• L’installation doit être parallèle à la toiture
• Employer les services d’un installateur « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE)
• Respecter certains critères techniques

Votre installation doit donc impérativement avoir été réalisée par un professionnel certifié pour que vous puissiez bénéficier de cette prime. Mais elle doit également être installée parallèlement à votre toiture qui doit être plate. Elle peut également avoir le rôle de bardage, pare-soleil, pergolas, mur rideau ou d’allège.

Si et seulement si votre installation remplit ces 3 conditions, vous serez en mesure d’obtenir la prime à l’autoconsommation photovoltaïque. Le reversement de cette prime n’est donc ni lié à l’âge, ni au montant de revenu du bénéficiaire.

LE CERTIFICAT D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)

Le CEE est une prime éco-énergie ayant pour but de rendre plus accessibles la production et l’utilisation d’énergies renouvelables pour les particuliers. Elle est donc applicable aux panneaux solaires. Le CEE a été créé en 2006 et il se destine aux ménages, collectivités territoriales, mais également aux professionnels désireux de s’équiper pour produire de l’énergie renouvelable. Cela permet plus concrètement d’encourager les citoyens à effectuer des travaux ayant pour but les économies d’énergie.

Cette prime permet la transformation des économies d’énergie en CEE. Vous y accédez en installant un équipement thermique performant et écologique chez vous. Si vous optez pour un chauffe-eau thermodynamique ou un chauffe-eau solaire individuel par exemple, vous serez alors éligible au CEE.

Depuis le mois d’octobre 2018, les installations de panneaux solaires hybrides « DualSun » vous rendent éligible au CEE.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR LE CEE

Pour pouvoir bénéficier du CEE il faut :

• Être âgé de plus de 18 ans et financer des travaux de rénovation
• Être propriétaire ou locataire de maison individuelle en France métropolitaine
• S’inscrire chez un fournisseur d’énergie proposant la prime CEE
• Faire réaliser son chantier par un installateur au label RGE

Cette prime n’est pas cumulable avec des primes d’autres fournisseurs d’énergie pour le même projet de rénovation.

Caractéristiques de l’installation pour bénéficier du CEE :

• Panneaux solaires hybrides ou thermiques
• Productivité supérieure ou égale à 500 W/m2
• Détenir la certification CSTBat ou Solar Keymark
• Couvrir une surface minimum de 6m2

ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO PTZ)

L’éco-prêt à taux zéro est un emprunt bancaire sans taux d’intérêt qui permet d’inciter les particuliers à la transition énergétique. Il est plafonné à 30000 € et remboursable en 15 ans. L’éco-PTZ est applicable aux projets de rénovation écologique. Il se destine donc aux projets dont l’objectif est d’améliorer le bilan énergétique de la propriété. On pourra demander un éco-ptz pour un projet d’installation d’un dispositif de chauffage employant les énergies renouvelables. De ce fait, les systèmes avec panneaux solaires thermiques, hybrides, photovoltaïques ou aérovoltaïques seront éligibles.

CONDITIONS D’OBTENTION D’UN ÉCO-PTZ 

Pour pouvoir obtenir un éco-prêt à taux zéro, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Logement achevé depuis plus de deux ans
• Travaux réalisés par un installateur certifié RGE

Vous pourrez en bénéficier pour des installations de :

• Système de chauffage employant une source d’énergie renouvelable
• Équipements de production d’eau chaude sanitaire employant une source d’énergie renouvelable
• Isolation thermique (murs, toiture, fenêtres, portes…)
• Réhabilitation du système d’assainissement non collectif avec un dispositif ne consommant pas d’énergie
• Amélioration de la performance énergétique globale du logement, déterminée par une étude thermique

LES AIDES LOCALES

Certaines régions et départements de France attribuent des aides financières aux particuliers qui se convertissent à l’énergie solaire. Votre région peut vous attribuer un financement pour l’installation de panneaux solaires à votre domicile. Chaque région propose des aides différentes. La région Grand-Est accorde par exemple une aide comprise entre 200 et 400 € par kWc à ses habitants dont les panneaux solaires photovoltaïques n’excèdent pas les 100 kWc. Cette aide peut atteindre 30 000€. Certaines aides permettent également aux particuliers vivant en zone rurale d’accéder à des installations de panneaux solaires, car ils ne sont pas raccordés au réseau national.

AIDES AUX TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DE L’ANAH.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) octroie des financements aux foyers de propriétaires aux revenus modestes pour leur permettre de rénover leur logement. Ces aides peuvent financer jusqu’à 50 % du montant des travaux si les revenus du foyer sont très modestes, et jusqu’à 35 % pour des revenus modestes. Elles permettent d’améliorer le bilan énergétique de son logement en installant par exemple des panneaux solaires photovoltaïques ou un système de chauffe-eau solaire.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le plafond du montant des revenus pour pouvoir bénéficier des aides de l’Anah.

CONDITIONS D’ACCÈS AUX AIDES DE L’ANAH

Pour bénéficier des aides de l’Anah, il est impératif de :

• S’engager à vivre dans le logement pour au moins 6 ans
• Occuper le logement équipé comme résidence principale
• Habiter un logement construit il y a au moins 15 ans
• Les travaux doivent entrainer une amélioration d’au moins 15 % de l’efficacité énergétique
• Le budget alloué aux travaux doit être supérieur à 1500 € (sauf ménages à revenus très modestes)

Les foyers de revenus modestes et très modestes peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire. Il s’agit de la prime Habiter mieux, qui représente 10 % du montant total des travaux. Elle peut atteindre un montant maximum de 1600 à 2000 € selon le niveau des revenus.

Bon à savoir : les aides de l’Anah sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro, cependant, pas avec le Certificat d’Économie d’Énergie.

MAPRIMRÉNOV’

Cette prime a été introduite en 2019 afin de favoriser la transition énergétique et la rendre plus accessible aux particuliers. Elle ne pas les installations photovoltaïques mais les panneaux solaires thermiques ou hybrides (qui produisent de l’eau chaude sanitaire et de l’électricité).

Elle remplace depuis le 1er janvier 2020 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’aide « Habiter mieux agilité » qui était versée par l’Anah dès la fin de vos travaux.

Cette aide est cumulable avec :

• Le CEE
• L’éco-prêt à taux zéro
• Les aides locales

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À MAPRIMRÉNOV’

Il convient de respecter 4 critères pour accéder à cette prime.

1. Entrer dans la catégorie des revenus modestes (tableau précédent)
2. Les travaux sont destinés à votre logement de résidence principale, situé en France Métropolitaine ou outre-mer dont la construction est achevée depuis au moins 2 ans
3. Les travaux doivent impliquer un chauffage solaire combiné ou un chauffe-eau solaire individuel
4. Vous devez faire installer votre dispositif par une entreprise au label RGE

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)

Le crédit d’impôt qui accompagnait originalement les installations de panneaux solaires photovoltaïques n’est plus disponible depuis 2014. En revanche, jusqu’au 31 décembre 2020, si vous optez pour une installation de panneaux solaires aérovoltaïque (combinant production d’électricité et récupération de chaleur), vous serez éligible à un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. Ce crédit d’impôt est plafonné à 5200 € pour les foyers les plus modestes et à 4000 € pour les autres.

Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % pour l’installation de panneaux solaires thermiques. Les foyers les plus modestes seront plafonnés à 1300 € et les autres à 1000 €.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU CITE 2020

Pour être éligible au CITE 2020 il est nécessaire :

• D’être résident ou contribuable français
• Que les travaux aient lieu dans votre résidence principale
• Que la construction du logement date d’au moins 2 ans
• Que l’installation soit réalisée par un professionnel au label RGE
• Faire la demande de CITE avant le 31 décembre 2020

Pour une installation de panneaux solaires photovoltaïques ou hybrides de puissance inférieure à 3 kWc, vous bénéficiez de la TVA à un taux réduit à 10% sur le montant de la facture des travaux. Il convient cependant que l’installation soit réalisée par un professionnel doté du label RGE et qu’elle soit faite pour un logement dont la construction date d’au moins deux ans. Si votre installation totalise une puissance supérieure à 3 kWc, vous ne serez pas éligible au taux de TVA de 10 %.

Pour profiter d’un taux de TVA à 5,5 % sur son installation de panneaux solaires, il faut être éligible au crédit d’impôt. Cela ne concerne donc plus le photovoltaïque, mais uniquement le thermique et l’hybride.

Les revenus d’un particulier provenant d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, ne sont pas imposables en 2020 au titre de l’impôt sur le revenu à condition que l’installation photovoltaïque n’implique pas plus de deux points de raccordement.

Un chantier de rénovation énergétique vous permet de prétendre à une exonération de taxe foncière pour une durée de 5 ans. Il faut pour cela cibler les travaux éligibles au CITE. Cela inclut les travaux d’isolation, l’installation de chaudières à granulés, le remplacement d’une cuve à fioul, la mise en place de panneaux solaires hybrides ou thermiques…

À condition de consacrer au moins 10 000 € à vos travaux de rénovation, vous serez alors en mesure de demander votre exonération de taxe foncière dont le taux varie de 50 à 100 % en fonction des communes.