EDF OA : le dispositif d’obligation d’achat d’électricité solaire
Que faire de l’électricité produite par une installation de panneaux solaires photovoltaïques ? Il existe deux options principales : l’autoconsommation totale et la vente à un fournisseur.
Nous allons nous intéresser à la seconde option, qui consiste à vendre son surplus ou la totalité de sa production d’électricité solaire au fournisseur EDF, grâce au dispositif EDF OA (Obligation d’Achat).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ? Quels sont les tarifs et les primes proposés par EDF ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette solution ? Nous vous expliquons tout dans ce guide complet.
Qu’est-ce que le dispositif EDF OA ?
Définition et principe de l’Obligation d’Achat
Afin de promouvoir les énergies et d’aider les particuliers et professionnels, l’État français a mis en place des aides financières pour les installations produisant une énergie propre et renouvelable telle que :
- une installation solaire photovoltaïque ;
- une installation d’éolienne domestique ;
- une installation de micro-centrale hydraulique.
Parmi ces aides, on retrouve l’Obligation d’Achat qui donne la possibilité aux particuliers et professionnels producteurs d’une énergie propre, de vendre en totalité ou partiellement leur production d’électricité à EDF ou aux ELD (Entreprises Locales de Distribution).
Ce dispositif vise à encourager le développement des énergies renouvelables en France, en garantissant aux producteurs une rémunération stable et attractive sur une durée de 20 ans.
Zoom sur le dispositif EDF OA
EDF OA est un dispositif d’EDF réglementé qui permet aux producteurs d’électricité solaire de vendre leur production à EDF, à un tarif fixé par l’État.
Les types de contrats possibles : vente totale ou vente du surplus
Il existe deux types de contrats possibles dans le cadre du dispositif EDF OA pour les particuliers et professionnels :
- la vente totale consiste à vendre à EDF l’intégralité de l’électricité produite par une installation solaire photovoltaïque, sans en consommer soi-même. Ce type de contrat est généralement adapté aux professionnels, qui souhaite installer un équipement solaire de grande puissance (supérieure à 9 kWc) ou un dispositif photovoltaïque situé sur des bâtiments non occupés (hangars, granges, etc.) ;
- l’autoconsommation avec vente du surplus consiste à vendre à EDF uniquement le surplus d’électricité produit par des panneaux photovoltaïques. C’est-à-dire que l’énergie qui n’est pas consommée par le foyer est directement réinjectée dans le réseau et automatiquement revendue au fournisseur. L’autoconsommation avec vente de surplus est le contrat le plus adapté aux particuliers. En effet, ce mode de consommation vise à réduire les factures d’électricité tout en consommant une énergie verte. Les installations résidentielles (maisons, copropriétés, etc.) sont de petite ou moyenne puissance (inférieure ou égale à 9 kWc).
Ne pas confondre avec autoconsommation totale et partielle !
Contrairement à l’autoconsommation avec vente de surplus, l’autoconsommation totale vise à consommer l’intégralité de sa production d’électricité, grâce à l’utilisation d’une batterie domestique. Ce mode de consommation est notamment utilisé dans le cas d’une maison autonome.
Les conditions pour bénéficier du dispositif EDF OA
Afin d’être en mesure de vendre une partie ou la totalité de sa production d’électricité à EDF grâce à son équipement photovoltaïque, veillez à bien respecter ces règles :
- réaliser l’installation par un installateur Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ;
- disposer d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc ;
- être raccordé au réseau public de distribution d’électricité (à Enedis) ;
- avoir une installation conforme aux normes techniques et de sécurité ;
- habiter en France métropolitaine continentale ou dans les départements et régions d’outre-mer ;
- avoir une installation respectant les règles d’urbanisme et d’environnement (PLU et ABF) ;
- avoir une installation déclarée auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, etc.).
Comment souscrire au dispositif EDF Obligation d’Achat solaire ?
Les démarches à effectuer avant l’installation des panneaux photovoltaïques
Vous souhaitez faire l’acquisition d’une installation solaire photovoltaïque, et vous avez opté pour la vente totale ou l’autoconsommation avec vente de surplus de votre électricité, voici les démarches à entreprendre avant les travaux :
- la déclaration préalable de travaux : avant d’entamer votre projet, il est impératif d’avoir l’accord d’urbanisme de votre mairie ou préfecture pour installer vos panneaux solaires ;
- la demande de raccordement à Enedis : la demande auprès d’Enedis est à réaliser en ligne sur connect-racco.enedis.fr ;
- la demande de contrat auprès d’EDF OA : dès lors que les démarches précédentes ont abouti, il faudra prendre contact avec le service EDF OA pour obtenir un contrat d’achat d’énergie aux conditions financières fixées par la loi.
Les démarches à effectuer après l’installation des panneaux photovoltaïques
Vos panneaux solaires sont installés sur votre toiture, il vous reste encore quelques démarches à effectuer pour pouvoir vendre votre production d'électricité à EDF OA :
- le certificat de conformité CONSUEL et la mise en service : une fois votre équipement solaire en place, il vous faut obtenir une attestation de conformité indiquant que votre installation respecte les normes électriques. Ensuite, vos panneaux solaires pourront être mis en service ;
- la facturation : pour obtenir une rémunération de la vente de l’énergie, il vous faut adresser les factures à EDF OA Solaire en ligne sur votre espace producteur. Vous recevrez ensuite le paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le tarif d’achat de l’électricité solaire : comment il est fixé et comment évolue-t-il ?
Le tarif d’achat de l’électricité solaire est le prix auquel EDF s’engage à acheter l’électricité produite par les producteurs photovoltaïques. Ce tarif est fixé par l’État, en fonction de :
- la puissance en kWc ;
- de la date de mise en service de l’installation.
Le prix de rachat est garanti pendant 20 ans, à partir de la date de signature du contrat EDF OA. Il est révisé chaque trimestre, en fonction de l’évolution du coût de production de l’électricité solaire et de la demande du marché.
Le tarif d’achat applicable à une installation de panneaux solaires est celui en vigueur au moment de la demande de contrat EDF OA.
Vous pouvez retrouver ci-dessous les tarifs d’achat en vigueur du 1ᵉʳ mai 2023 au 31 juillet 2023 :
Vente du surplus
Vente totale
Tarifs appliqués du 1ᵉʳ mai 2023 au 31 juillet 2023 (6ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”), dans l’attente de la publication des tarifs du 7ᵉ trimestre tarifaire du S21 (1ᵉʳ août 2023 au 31 octobre 2023) par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie)
*Les tarifs définitifs seront connus 6 mois après le début du trimestre tarifaire, lors de la publication du coefficient Kn+2
La prime à l’investissement versée par EDF Obligation d’Achat Solaire
La prime à l’investissement, aussi appelée prime à l’autoconsommation, est une aide financière versée par EDF aux producteurs photovoltaïques qui optent pour la vente du surplus d’énergie.
Elle est versée en une seule fois, après la mise en service de l’installation. La prime à l’autoconsommation est révisée chaque trimestre, en fonction des mêmes critères que le tarif d’achat. Le tarif applicable à une installation correspond à celui en vigueur au moment de demande de contrat EDF OA.
Vous pouvez consulter les primes à l’investissement en vigueur du 1ᵉʳ mai 2023 au 31 juillet 2023, ci-dessous :
Tarifs appliqués du 1ᵉʳ mai 2023 au 31 juillet 2023 (6ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”), dans l’attente de la publication des tarifs du 7ᵉ trimestre tarifaire du S21 (1ᵉʳ août 2023 au 31 octobre 2023) par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie)
FAQ : Vos questions sur EDF Obligation d’Achat Solaire
Quelle est la différence entre la vente totale et l’autoconsommation avec vente de surplus ?
La vente totale consiste à vendre l’intégralité de votre production d’énergie solaire à EDF OA. Alors que l’autoconsommation avec la vente de surplus vise dans un premier temps à consommer l’électricité produite par les panneaux solaires, puis l’énergie non consommée est réinjectée dans le réseau et vendue au fournisseur.
Comment résilier son contrat EDF OA ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat EDF OA, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la filiale EDF OA.
Veillez à bien mentionner :
- votre numéro de contrat ;
- la date de résiliation souhaitée ;
- le motif de résiliation.
- Vous devez également joindre une copie de votre facture de clôture et un relevé d’identité bancaire si vous souhaitez être remboursé d’un éventuel trop-perçu.
Comment choisir la puissance de ses panneaux photovoltaïques ?
Pour les installations solaires résidentielles, elles sont généralement comprises entre 3 et 9 kWc.
Pour avoir une idée plus précise de la puissance nécessaire pour votre maison, vous devez prendre en compte :
- votre consommation électrique annuelle ;
- l’orientation et l’inclinaison de votre toiture ;
- la surface disponible.
Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne ou prendre contact avec un installateur qualifié RGE pour réaliser le dimensionnement solaire et estimer la puissance optimale pour votre logement.
Claire Dubas
Claire a intégré l'équipe de panneausolaire.com en 2023. Sensible aux enjeux environnementaux, elle s'investit pour vous accompagner dans votre transition énergétique et écologique. Claire est une experte en énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie solaire et les panneaux solaires.
Mis à jour le 23/07/2024